Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 5.1 - Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Lorsqu’un organisme public constate que le prix d’une soumission semble anormalement bas, il demande au soumissionnaire de lui exposer par écrit, dans les 5 jours qui suivent la réception de cette demande, les raisons justifiant ce prix.
D. 295-2016, a. 34.
En vig.: 2016-06-01
34. Lorsqu’un organisme public constate que le prix d’une soumission semble anormalement bas, il demande au soumissionnaire de lui exposer par écrit, dans les 5 jours qui suivent la réception de cette demande, les raisons justifiant ce prix.
D. 295-2016, a. 34.
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